Le mois de mai est arrivé... Voici les beaux jours de l'immobilier !

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Vos projets, notre métier !

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TVA, Scellier, plus-value, PTZ... tout ce qui change en 2012 dans l'immobilier !

Nos experts !

Le secteur du logement est durement touché par les mesures de rigueur décidées par le gouvernement. Quelques règlementations ont néanmoins été assouplies au cours des discussions parlementaires. Le point sur les principales réformes qui entrent en vigueur en 2012.

Le prêt à taux zéro réservé à l’achat dans le neuf :

Le prêt à taux zéro plus (PTZ +) est désormais réservé aux seuls primo-accédants réalisant une opération dans le neuf. L’accès au PTZ dépend aussi des revenus des acheteurs. Un plafond d’éligibilité sera fixé par décret.

Coup de rabot sur le dispositif locatif Scellier…

Le dispositif Scellier, qui offre un coup de pouce fiscal aux particuliers achetant dans le neuf pour louer, est à nouveau raboté. En 2012, la réduction d'impôts tombe à 13% du montant de l’investissement (contre 22% auparavant dans la limite de 300.000 euros). Dès 2013, le dispositif doit disparaître.

… et pour l’investissement dans les résidences de tourisme

L’avantage fiscal Censi-Bouvard, destiné à encourager les investissements en résidences de tourisme, étudiantes ou dédiées aux séniors (Ephad), tombe en 2012 à 11% du montant de l’investissement (contre 18% actuellement dans la limite de 300.000 euros).

Les plus-values immobilières davantage taxées :

A compter du 1er février 2012, les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire et de tous biens immobiliers hors de la résidence principale (valorisés à plus de 15.000 euros) seront davantage taxées.
Si le bien mis en vente est détenu depuis moins de cinq ans, la plus-value sera imposée à 32,5% en y incluant les prélèvements sociaux. Ensuite, le propriétaire bénéficiera d’un abattement de 2% par an entre la sixième et la seizième année, puis de 4 % par an à partir de la dix-septième année de détention, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Cela conduit à une exonération totale au bout de 30 ans.
Les parlementaires ont prévu d’exempter les ménages vendant pour la première fois une résidence secondaire s’ils utilisent le produit de cette vente pour acquérir leur résidence principale. Plusieurs conditions : la cession du bien devra être réalisée au moins cinq ans après son acquisition et l’achat de la résidence principale devra être effectué dans un délai de seulement 24 mois. Le vendeur ne devra ne pas non plus avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant l’opération.

Les loyers abusifs des micro-surfaces surtaxés :

Les propriétaires de surfaces de moins de 13 mètres carrés, qui appliquent des loyers (charges comprises) abusifs seront bientôt surtaxés. Un décret fixera le montant de loyer à ne pas dépasser : il variera entre 30 et 45 euros le mètre carré selon les zones géographiques.
En fonction de l’écart constaté avec ce niveau référence, les bailleurs devront s’acquitter d’une taxe de 10 à 40% du montant du loyer perçu. Elle s’ajoutera à l’imposition classique sur les revenus locatifs.

La TVA relevée pour les travaux de rénovation :

Le taux de TVA appliqué aux travaux d’entretien et de rénovation des logements passe de 5,5 à 7%.

Réduction du crédit d’impôt développement durable :

Les crédits d’impôts accordés lors de l’installation d’équipements améliorant la performance énergétique des logements sont rabotés de 15%. Pour rappel, ce coup pouce s’applique uniquement aux dépenses en matériel.
Exemple : désormais, lors de l’installation d’un chauffage à bois, vous pourrez réduire de votre impôt seulement 18% du montant dépensé (contre 22% auparavant). Le tout dans la limite de 8000 euros pour une personne seule et de 16.000 pour un couple.

L’Eco Prêt à taux zéro réformé :

Les propriétaires, réalisant des travaux d’économie d’énergie et dont les ressources dépassent pas 30.000 euros par an, vont pouvoir cumuler crédit d'impôt et Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ). Les conditions seront fixées par décret.
L’Eco prêt à taux zéro est aussi étendu aux copropriétés. A compter du 1er avril, les assemblées générales pourront accepter ou non de bénéficier de cette aide pour financer les lourds travaux de « copros ». Chaque copropriétaire pourra ensuite y souscrire librement. Les modalités exactes doivent encore être fixées par décret.

Le permis de construire assoupli :

Jusqu’ici les particuliers souhaitant faire construire ou agrandir leur maison, devaient déposer un permis de construire dès que la surface dépassait 20 mètres carrés. Désormais, ce seuil est relevé à 40 mètres carrés. En dessous, les propriétaires pourront se contenter d’une simple déclaration. Cette procédure réduit le délai d’instruction à seulement un mois.

Les aides au logement revalorisées :

Les aides au logement (APL) sont revalorisées de 1 %.

Nouvelle législation 2012

La nouvelle réglementation appliquable au 1er janvier 2012

Une déclaration préalable pour les extensions jusqu'à 40 m2,
au lieu du permis de construire

Des groupes de travail, missionnés par le ministère de l’Ecologie et le secrétariat au Logement, ont réfléchi pendant plusieurs mois au code de l’urbanisme afin de simplifier et de faciliter la mise en œuvre des projets.

Cette réflexion concerne le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.

Pour la création d'une extension, il était nécessaire de faire un permis de construire si sa surface est supérieure
à 20 m2. La modification du permis de construire à l'étude permet d'autoriser jusqu'à 40 m2.

Donc toutes les extentions de moins de 40 m2 de surface de plancher
nécessiteront uniquement une déclaration préalable de travaux
à partir du 1er janvier 2012  

Le gouvernement a réfléchi également à une autre manière de calculer les surfaces : plus de SHOB ni de SHON, mais uniquement la surface des planchers de construction. Il s'agit de ne plus prendre en compte les murs dans le mode de calcul, soit un gain important de surface favorisant les équipements d'économie d'énergie. La surface des planchers est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments.

Vous trouverez tous les détails dans notre rubrique extension et dans nos modèles en téléchargement.

Pour savoir comment calculer la surface des planchers, cliquez ici.

Remarque importante : cette nouvelle législation n'est applicable qu'aux extensions sur bâtiments existants pour les terrains régis par le POS, PLU, etc.. Vérifiez auprès de votre mairie.
Pour une nouvelle construction, la limite autorisée pour une déclaration reste de 20 m2.

Téléchargez nos modèles

Les nouveaux formulaires de déclaration 2011

Il exite désormais 3 formulaires différents pour réaliser les déclarations de travaux (journal officiel février 2011) :

Construction ou modification aspect extérieur	Division de terrain	Changement de destination, changements multiples, autres...
Nouveau formulaire	Nouveau formulaire	Formulaire existant

    Toutes les informations en détail pour réaliser vous-même votre déclaration de travaux :

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